Dès lors que l’acquéreur de titres d’une société a eu accès à l’ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses et qu’il était en mesure d’en apprécier la valeur, les cédants n’ont pas manqué à leur obligation d’information précontractuelle.

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Le seuil d’exonération des cotisations salariales de la rémunération d’un apprenti est abaissé pour les cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus depuis le 1-3-2025.

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Le conjoint de l'époux commun en biens qui a acquis des parts sociales non négociables dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Il peut renoncer à ce droit. La renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé.

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L’absence de formalisation explicite du choix d’option lors d’un contrôle de comptabilité informatisée n’empêche pas sa reconnaissance. La remise des copies de fichiers au vérificateur, conformément à la troisième option prévue par l’article L 47 A, II, c du LPF, a été jugée suffisante pour valider l’option choisie.

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La résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée par cas fortuit ne peut pas être obtenue quand les désordres proviennent d’un vice caché ou d’un défaut d’entretien imputable au bailleur.

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