Les tarifs 2025 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.

Les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1^er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année (C. urb. art. L 520-8, II). Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

Pour l'année 2025, la prévision de cet indice est de 1,8 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2024. Les tarifs de droit commun par mètre carré de construction de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France sont fixés pour 2025 à :

À noter : La liste des communes de l’unité urbaine de Paris a été modifiée par l’arrêté ECOE2429677A du 28-11-2024.

Les communes de la 1^re circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) sont classées pour l’assiette de la taxe dans la 2^e circonscription (C. urb. art. L 520-8, III).

Lorsqu’elles perdent leur éligibilité à la DSU ou au bénéfice du FSRIF, elles bénéficient, au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les deux années suivantes, d’un abattement dégressif respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d’éligibilité. Les valeurs applicables en 2025 sont les suivantes :

Arrêté du 18-12-2024, JO du 24

© Lefebvre Dalloz