Relève de la matière de la responsabilité parentale, au sens du règlement Bruxelles II ter, l’autorisation judiciaire de vente d’immeubles appartenant au mineur.

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Le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé à compter du 1-1-2027 et sera remplacé par un régime déclaratif trimestriel.

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L'article 41 de la loi de finances pour 2025 remplace, à compter du 16-2-2025, par une mention portée sur le devis ou la facture, les attestations que devaient jusqu'à présent remettre les clients aux prestataires pour bénéficier du taux réduit ou du taux intermédiaire applicable aux travaux réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis au moins deux ans.

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L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre interrompt l’instance en cours en France.

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L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre interrompt l’instance en cours en France.

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